Obligations sociales

D.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars. Paiement, par prélèvement, de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles. Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois. Envoi (DARES) du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en mars. Paiement (...)

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N°11 . 2013-03-14


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