AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11Plus-values des non-résidents européens : application de la nouvelle exonération plafonnée après imputation de l'abattement exceptionnel

Plus-values des non-résidents européens : application de la nouvelle exonération plafonnée après imputation de l'abattement exceptionnel

D.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr L'article 28 de la loi de finances pour 2014 a aménagé, à compter du 1er janvier 2014, le régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents ressortissants européens lors de la cession de leur résidence en France. L'exonération s'applique désormais, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées : au plus tard le 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ; (...)

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N°11 . 2014-03-20


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