AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11Commentaires administratifs de la suppression du dispositif d'imputation des déficits des filiales ou succursales étrangères de PME

Commentaires administratifs de la suppression du dispositif d'imputation des déficits des filiales ou succursales étrangères de PME

D.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-IS-CHAMP-60-20, 7 mars 2014, § 1 L'article 26 de la loi de finances pour 2014 a supprimé le dispositif dérogatoire permettant aux PME françaises d'imputer des déficits réalisés au travers de leurs filiales ou succursales à l'étranger (CGI, art. 209 C abrogé ; L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 26, I, w : V. D.O Actualité 47/2013, n° 30, § 1 et s.). L'article 209 C du CGI permettait aux PME, depuis le 1er janvier 2009, d'imputer temporairement, sur leurs résultats imposables en France, les déficits (...)

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N°11 . 2014-03-20


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