AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11Détermination de l'entreprise bénéficiaire de la réduction Fillon dans le cadre du travail temporaire

Détermination de l'entreprise bénéficiaire de la réduction Fillon dans le cadre du travail temporaire

D.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11

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Cass. avis, 3 mars 2014, n° 15002P et n° 15003P : JurisData n° 2014-003973 et n° 2014-003974 La Cour de cassation vient de décider que l'entreprise de travail temporaire (ETT) est la seule bénéficiaire de la réduction Fillon sur les rémunérations versées aux travailleurs temporaires, dont elle est l'unique employeur. Elle s'oppose à toute obligation de rétrocession du montant de cet allègement de charges patronales à l'entreprise utilisatrice. Toutefois, en application du principe de la libre négociation (...)

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N°11 . 2014-03-20


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