AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11La rupture conventionnelle en pratique : les points de vigilance, la procédure à suivre et le régime fiscal et social de l'indemnité...

La rupture conventionnelle en pratique : les points de vigilance, la procédure à suivre et le régime fiscal et social de l'indemnité...

D.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11

Synthèse par Édouard LABROUSSE

EXTRAIT *

Conseil en droit social Le recours à la rupture conventionnelle n'a cessé de se développer depuis sa création en 2008 pour devenir, après le licenciement et la démission, un troisième mode de rupture du contrat de travail à part entière. Pour autant, son recours ne doit pas être automatique et l'entreprise doit sérieusement analyser sa mise en oeuvre, qui nécessite le strict respect d'une procédure. Elle doit également y recourir en connaissance de cause, au regard de l'impact fiscal et social de (...)

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N°11 . 2014-03-20


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