AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E

Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E

D.O Actualité - 20 Mars 2014 - n° 11

EXTRAIT *

Imprimé n° 3517-S à souscrire au plus tard le 5 mai 2014 par les redevables relevant du RSI Les entreprises qui étaient placées en 2013 sous le régime simplifié d’imposition (RSI) doivent déposer une déclaration annuelle de régularisation CA 12/CA 12 E au plus tard le 5 mai 2014 en cas de clôture au 31 décembre 2013, ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice lorsqu'elle a lieu en cours d'année, afin de : calculer le montant exact des taxes sur le chiffre d’affaires dues par l'entreprise (...)

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N°11 . 2014-03-20


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