AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11Modalités d'entrée en vigueur de l'allongement du délai de reprise applicable aux adhérents d'un OGA

Modalités d'entrée en vigueur de l'allongement du délai de reprise applicable aux adhérents d'un OGA

D.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-CF-PGR-10-20, 4 mars 2015, § 55 ; BOI-CF-PGR-10-30, 4 mars 2015, § 35 L'Administration précise les modalités d'entrée en vigueur de la suppression du délai de reprise réduit bénéficiant aux adhérents d'un organisme de gestion agréé. Le délai de reprise de 3 ans est applicable dès 2015 aux exercices clos à compter du 1er janvier 2013. L'article 80 de la loi de finances pour 2015 a supprimé la réduction du délai de reprise à 2 ans (au lieu de 3 ans) dont bénéficiaient les adhérents des OGA en matière (...)

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N°11 . 2015-03-12


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