AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de chèques-vacances pour 2014 et de titres-restaurant pour 2015

Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de chèques-vacances pour 2014 et de titres-restaurant pour 2015

D.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, 11 mars 2015, § 200 et 370 Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances, augmentée le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (CGI, art. 81, 19° bis ; C. tourisme, art. L. 411-5). On rappelle que la contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur (...)

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N°11 . 2015-03-12


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