AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux derniers aménagements des DPI et DPA

Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux derniers aménagements des DPI et DPA

D.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-BA-BASE-30-40, 4 mars 2015, § 190 ; BOI-BA-BASE-30-30-20, 4 mars 2015, § 210 La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a aménagé les modalités de calcul du plafond global de déduction pour investissement (DPI) et déduction pour aléas (DPA) en ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) relevant de l'IR (CGI, art. 72 D ter ; L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 68 et 70 : V. D.O Actualité 1-2/2015, (...)

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N°11 . 2015-03-12


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