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Précisions administratives relatives à la DPA

D.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-BA-BASE-30-30-10, 4 mars 2015, § 190 ; BOI-ANNX-000099, 4 mars 2015 La déduction pour aléas (DPA) que peuvent pratiquer les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (CGI, art. 72 D bis) est subordonnée aux conditions suivantes : l'exploitant doit avoir déposé sur un compte bancaire spécifique une somme au moins égale à 50 % du montant de la déduction ; Cette condition est réputée respectée à concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les (...)

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N°11 . 2015-03-12


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