AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11Condamnation de la France pour l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques

Condamnation de la France pour l’application d’un taux réduit de TVA aux livres numériques

D.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11

EXTRAIT *

CJUE, 5 mars 2015, aff. C 479/13 ; Gouvernement, communiqué 5 mars 2015 Les opérations portant sur les livres, y compris ceux fournis par téléchargement, sont soumis en France au taux réduit de TVA (5,5 % depuis le 1er janvier 2013) (CGI, art. 278 bis-0, A, 3° : V. D.O Actualité 30/2012, n° 17, § 1). Après mise en demeure (Comm. UE, communiqué IP/12/740, 3 juill. 2012 : V. D.O Actualité 27/2012, n° 5, § 1), la Commission européenne a saisi la CJUE d'un recours en manquement contre la France concernant (...)

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N°11 . 2015-03-12


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