AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11Mise en consultation publique des commentaires de l'administration fiscale sur le nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation pour les entreprises titulaires d'un agrément à la PDU

Mise en consultation publique des commentaires de l'administration fiscale sur le nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation pour les entreprises titulaires d'un agrément à la PDU

D.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11

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BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20, 4 mars 2015, § 290 à 380 Depuis le 1er janvier 2015, les importateurs titulaires d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU) peuvent, sur option, autoliquider la TVA due à l'importation sur leurs déclarations de chiffre d'affaires (CGI, art. 1695, II ; L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 52 : V. D.O Actualité 47/2014, n° 26, § 1). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 mars 2015, l'administration fiscale met en consultation (...)

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N°11 . 2015-03-12


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