AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11Maintien pour 2014 des plafonds d'exonération ou d'abattement dans les ZUS, ZRU et ZFU

Maintien pour 2014 des plafonds d'exonération ou d'abattement dans les ZUS, ZRU et ZFU

D.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 4 mars 2015, § 100 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-30, 4 mars 2015, § 80 Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction (...)

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N°11 . 2015-03-12


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