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Application du CICE aux groupements d'employeurs

D.O Actualité - 12 Mars 2015 - n° 11

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Rép. min. n° 9978 : JO Sénat Q 9 janv. 2015 Les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel peuvent, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (CGI, art. 244 quater C). Le CICE est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du (...)

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N°11 . 2015-03-12


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