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Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

L. n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs, 5 mars 2007 La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, n° 2007-308 du 5 mars 2007, a été publiée au Journal officiel le 7 mars 2007. Le 1er mars 2007, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le recours (qui lui avait été adressé le 23 février par plus de soixante sénateurs) contestait la place dans la loi de ses articles 39, 40, 41 et 42 qui tendaient, (...)

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N°12 . 2007-03-29


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