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Modernisation et simplification des dispositions relatives à la tutelle des mineurs

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 5 et 6 Le régime de la tutelle des mineurs fait l'objet d'une réécriture complète au sein du Code civil. Les modifications les plus substantielles concernent : le fonctionnement du conseil de famille dont la composition peut être élargie au-delà de 6 personnes ; la suppression de la tutelle légale qui imposait au conseil de famille, en l'absence de désignation testamentaire, de déférer la tutelle à celui des ascendants du degré le plus rapproché. Le conseil de famille (...)

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N°12 . 2007-03-29


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