AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12Adaptation des mesures de protection judiciaires des majeurs

Adaptation des mesures de protection judiciaires des majeurs

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 7 Les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, sur lesquels reposent les mesures de protection prévues par le Code civil, sont réaffirmés. Il résulte du principe de nécessité que l'ouverture des mesures de protection juridique se limite désormais aux cas d'altération des facultés mentales. Saisi d'une demande d'ouverture de protection juridique, le juge devra vérifier désormais si les difficultés du majeur peuvent être réglées par la mise en oeuvre (...)

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N°12 . 2007-03-29


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