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Création du mandat de protection future

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 7 Le mandat de protection future, adapté du droit commun du mandat, permet à chacun de désigner à l'avance une personne physique ou morale chargée de veiller sur ses intérêts et sur sa personne pour le jour où l'âge ou la maladie nécessiteront sa protection. Les parents ayant à charge un enfant handicapé peuvent également organiser sa protection juridique à l'avance pour le jour où ils disparaîtront ou ne seront plus capables de s'occuper de lui. Le mandat peut être (...)

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N°12 . 2007-03-29


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