AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12Effets de la curatelle et de la tutelle sur les contrats d'assurance vie

Effets de la curatelle et de la tutelle sur les contrats d'assurance vie

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

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L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 30, I Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il a été constitué. L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant l'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant (...)

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N°12 . 2007-03-29


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