AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12Rattachement au régime social des indépendants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Rattachement au régime social des indépendants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Les personnes physiques exerçant à titre individuel la fonction de mandataire judicaire à la protection des majeurs relèveront dès leur agrément et au plus tard, le 1er janvier 2011, du régime d'assurance maladie, maternité et vieillesse des travailleurs indépendants L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 21 (Journal Officiel 7 Mars 2007) Actuellement, les personnes physiques habilitées à exercer à titre individuel les fonctions de tutelle ou de curatelle d'État, ou à exercer la gérance de tutelle en (...)

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N°12 . 2007-03-29


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