AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12Assimilation de l'inscription d'un bien au bilan à l'affectation à l'exercice d'une activité professionnelle

Assimilation de l'inscription d'un bien au bilan à l'affectation à l'exercice d'une activité professionnelle

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

BOI 4 B-1-07, 16 mars 2007 L'Administration prend acte de la jurisprudence du Conseil d'État, qui a jugé, pour l'application avant le 1er janvier 2006 du dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport en société, que doit être regardé comme affecté à l'exercice d'une activité professionnelle un bien qui a fait l'objet par l'exploitant individuel d'une inscription à l'actif du bilan. Cette inscription constitue un acte de gestion opposable à l'Administration. Cette solution nous semble (...)

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N°12 . 2007-03-29


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