AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12Liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement

Liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

A. 23 mars 2007 (JO 27 mars) Certains travailleurs étrangers peuvent verser des sommes sur des « comptes épargne codéveloppement » afin de financer des projets dans leur pays d'origine et bénéficier d'une déduction de leur revenu global au titre de ces sommes (CGI, art. 163 quinvicies. – V. D.O Actualité 8/2007, n° 9, § 1). Un arrêté du 23 mars 2007 (JO 27 mars) a fixé la liste des pays (mentionnée à l'article L. 221-33, II du Code monétaire et financier) dont les ressortissants peuvent ouvrir un (...)

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N°12 . 2007-03-29


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