AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12Limites d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social versées en 2007 et précision sur l'ancienneté du salarié

Limites d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social versées en 2007 et précision sur l'ancienneté du salarié

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

BOI 5 F-12-07, 26 mars 2007 Dans une instruction du 26 mars 2007 (BOI 5 F-12-07), l'Administration précise les limites d'exonération en valeur absolue applicables pour les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, de mise à la retraite ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant versées en 2007 : en principe, lorsque la rupture a été notifiée ou décidée après le 1er janvier 2006, les limites d'exonération en valeur absolue s'établissent (...)

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N°12 . 2007-03-29


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