AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12Conséquences de la cession d'une partie des biens ou titres réévalués de sociétés à prépondérance immobilière grevés de l'engagement de conservation

Conséquences de la cession d'une partie des biens ou titres réévalués de sociétés à prépondérance immobilière grevés de l'engagement de conservation

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

RES n° 2007/10 (FE) 20 mars 2007 Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 16,5 % (CGI, art. 219, IV) lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans (CGI, art. 238 bis JA). L'Administration a donné une définition des sociétés à prépondérance immobilière dans un décret du 23 décembre 2006 (D. n° 2006-1797. – V. D.O Actualité (...)

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N°12 . 2007-03-29


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