AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12Commentaires administratifs du plafonnement de la déductibilité des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement

Commentaires administratifs du plafonnement de la déductibilité des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

BOI 4 E-1-07, 22 mars 2007 L'article 25 de la loi de finances pour 2006 a supprimé la possibilité de déduire les provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur ces mêmes biens (L. n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 25. – V. D.O Actualité 47/2005, n° 21, § 195). Désormais, seules les moins-values latentes nettes sont admises en déduction du bénéfice imposable. À cet effet, la (...)

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N°12 . 2007-03-29


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