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Présomption de fictivité du démembrement de propriété en cas de donation régulière de fonds préalable à l'acquisition

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

BOI 7 G-2-07, 23 mars 2007 Une présomption simple de fictivité s'applique en cas de démembrement de propriété résultant d'une acquisition de l'usufruit par le défunt et de la nue-propriété par l'héritier présomptif (CGI, art. 751). Cette présomption ne peut être écartée que par la preuve de la réalité et de la sincérité du démembrement (V. étude F-66 250-14. – Cass. com., 9 mars 1993). L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2006 a apporté une nouvelle dérogation à la règle selon laquelle (...)

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N°12 . 2007-03-29


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