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Délimitation de la zone de recherche et développement de certains pôles

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2007-377, 20 mars 2007 (JO 22 mars) D. n° 2007-415 et n° 2007-416, 23 mars 2007 (JO 25 mars) Les entreprises, à la double condition qu'elles soient implantées dans les zones éligibles à un pôle de compétitivité et qu'elles participent à un projet de recherche et de développement agréé, bénéficient notamment, sur délibération des collectivités territoriales et sur demande expresse de leur part, d'une exonération pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle (...)

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N°12 . 2007-03-29


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