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Modalités d'appréciation du plafond des aides de minimis à compter du 1er janvier 2007

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Circ. Acoss, n° 2007-057, 15 mars 2007 L'exonération de cotisations sociales applicables dans les zones franches urbaines est prise en compte pour l'application du plafond communautaire des aides de minimis qui est fixé à 200 000 € (100 000 € pour le secteur des transports) sur une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2007. Ce plafonnement concerne uniquement : les entreprises dont un établissement au moins est implanté, au 1er janvier 2004, dans les ZFU délimitées à cette même date et, les (...)

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N°12 . 2007-03-29


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