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Rapport sur les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en France

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

À la demande de Thierry Breton, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, et Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État, M. Claude Bébéar, président du conseil de surveillance d'AXA, M. Raymond Viricelle, avocat général honoraire à la Cour de cassation et M. François Auvigne, inspecteur général des finances, ont conduit une consultation sur les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en France. Pour mener à bien cette (...)

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N°12 . 2007-03-29


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