AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2008 - n° 12Projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de la lutte contre les discriminations

D.O Actualité - 27 Mars 2008 - n° 12

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Projet de loi n° 514, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, 25 mars 2008 Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, déposé sous le numéro 514, a été adopté le 25 mars 2008 en première lecture par l'Assemblée nationale. Examiné par les parlementaires dans le cadre de la procédure d'urgence déclarée, ce projet complète la transposition, en droit français, de directives communautaires, à la (...)

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N°12 . 2008-03-27


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