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Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

D.O Actualité - 27 Mars 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Projet de loi n° 211, Communiqué Conseil des ministres, 13 févr. 2008 Rép. Le Fur n° 9819, JO AN 18 mars 2008 L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP) a créé un contrat d'un type nouveau permettant aux personnes publiques de rémunérer sur l'ensemble de la durée du contrat un partenaire privé chargé de financer, réaliser et gérer un équipement nécessaire à la personne publique. Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise (...)

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N°12 . 2008-03-27


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