AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2008 - n° 12Commentaires administratifs de la déduction fiscale pour versements sur un compte épargne codéveloppement

Commentaires administratifs de la déduction fiscale pour versements sur un compte épargne codéveloppement

D.O Actualité - 27 Mars 2008 - n° 12

EXTRAIT *

BOI 5 B-8-08, 3 mars 2008 Les titulaires d'un compte épargne codéveloppement peuvent déduire de leur revenu net global le montant des versements effectués sur ce compte dans la double limite de 25 % du revenu net global de leur foyer fiscal et de 20 000 € par personne composant ce foyer. Les retraits opérés sur ces comptes doivent être affectés au développement économique des pays dont la liste est fixée par arrêté. À défaut les sommes qui auront été déduites du revenu global sont soumises à un prélèvement (...)

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N°12 . 2008-03-27


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