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Annonce de mesures en faveur des repreneurs de fonds existants

D.O Actualité - 27 Mars 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. Souvet n° 03411, JO Sénat 20 mars 2008 Alertée sur la situation des jeunes artisans lors de la création ou de la reprise de fonds existants, l'Administration rappelle les différentes mesures prises dans le cadre des lois pour l'initiative économique du 1er août 2003 et en faveur des PME du 2 août 2005, et notamment : la mise en place du tutorat en entreprise (L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 24. – V. en dernier lieu sur ce dispositif, D.O Actualité 25/2007, n° 19) ; l'allègement de la fiscalité (...)

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N°12 . 2008-03-27


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