AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2008 - n° 12Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de délivrance de la carte professionnelle

Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de délivrance de la carte professionnelle

D.O Actualité - 27 Mars 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. Marini n° 03275, JO Sénat 20 mars 2008 Le préfet est compétent pour délivrer la carte professionnelle d'agent immobilier aux personnes justifiant d'une garantie financière, d'une assurance responsabilité civile professionnelle, d'une absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer ainsi que d'une aptitude professionnelle (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 3). L'Administration précise que ces conditions d'aptitude sont définies strictement par les textes pour les ressortissants français et sont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°12 . 2008-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement