AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12Allongement temporaire du délai maximal de vente admis pour une résidence principale occupée jusqu'à sa mise en vente

Allongement temporaire du délai maximal de vente admis pour une résidence principale occupée jusqu'à sa mise en vente

D.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12

EXTRAIT *

BOI 8 M-1-09, 31 mars 2009 Les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession ainsi que ses dépendance immédiates et nécessaires sont exonérées (CGI, art. 150 U, II, 1° et 3°). En principe, cette condition exclut les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente. L'exonération ne s'applique notamment (...)

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N°12 . 2009-04-02


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