AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12Commentaires administratifs de l'aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

Commentaires administratifs de l'aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

D.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12

EXTRAIT *

BOI 4 A-6-09, 30 mars 2009 Le crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo, subordonné à la délivrance d'agréments délivrés par le Centre national de la cinématographie (CNC), est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles engagées par l'entreprise pour le jeu vidéo agréé. Il est plafonné à 3 millions d'euros par exercice et par entreprise. Dans une instruction du 30 mars 2009 (BOI 4 A-6-09), l'Administration commente pour la première fois ce dispositif en y intégrant les aménagements (...)

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N°12 . 2009-04-02


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