AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12Incidence de la réforme du droit à déduction sur les obligations comptables des assujettis

Incidence de la réforme du droit à déduction sur les obligations comptables des assujettis

D.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12

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RES n° 2009/20 (TCA), 31 mars 2009 Les modalités de détermination du montant de TVA déductible ont été profondément modifiées par le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 dont les dispositions, codifiées aux articles 205 à 210 de l'annexe II au CGI, ont été commentées par l'Administration dans une instruction du 9 mai 2007 (BOI 3 D-1-07. – V. études F-35 030 et s.). Ainsi, à compter du 1er janvier 2008, la taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son "coefficient (...)

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N°12 . 2009-04-02


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