AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12Articulation des délais de revente de quatre et deux ans pour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI

Articulation des délais de revente de quatre et deux ans pour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI

D.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12

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RES n° 2009/22 (FI), 31 mars 2009 En principe les opérations d'achats-reventes des marchands de biens sont soumis à l'imposition suivante : lors de l'acquisition, paiement de l'impôt de mutation par le marchand de biens, lors de la revente, paiement, d'une part, par le marchand de biens de la TVA sur la plus-value réalisée et, d'autre part, par le sous-acquéreur des droits d'enregistrement. Toutefois, les marchands de biens peuvent être exonérés des droits et taxes de mutation à condition qu'ils : (...)

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N°12 . 2009-04-02


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