AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12Fixation des durées minimale et maximale d'indemnisation au titre de l'assurance chômage

Fixation des durées minimale et maximale d'indemnisation au titre de l'assurance chômage

D.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2009-339, 27 mars 2009 (Journal Officiel 29 Mars 2009) et D. texte  n° 5, 27 mars 2009 (Journal Officiel 29 Mars 2009) Les durées d'indemnisation minimale et maximale au titre de l'assurance chômage sont fixées. Conformément à la nouvelle convention d'assurance chômage du 19 février 2009, désormais agréée par arrêté, qui a défini une filière unique d'indemnisation, la durée d'indemnisation ne peut être inférieure à : la durée d'activité du salarié au cours des 28 mois précédant la fin du dernier (...)

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N°12 . 2009-04-02


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