AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12Derniers textes d'application relatifs à la mise en place de l'Autorité de la concurrence

Derniers textes d'application relatifs à la mise en place de l'Autorité de la concurrence

D.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2009-311, 20 mars 2009 (Journal Officiel 22 Mars 2009) D. n° 2009-335, 26 mars 2009 (Journal Officiel 28 Mars 2009) De nouvelles mesures réglementaires complètent le système français de contrôle des pratiques anticoncurrentielles instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et précisé par l'ordonnance du 13 novembre 2008. Ainsi, la partie réglementaire du Code de commerce est modifiée afin d'intégrer les dispositions relatives aux : délais dont dispose l'Autorité de la (...)

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N°12 . 2009-04-02


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