AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12Publication du décret fixant la liste des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs

Publication du décret fixant la liste des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs

D.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2009-302, 18 mars 2009 (Journal Officiel 20 Mars 2009) Prévu par la loi de modernisation de l'économie, le décret devant déterminer la liste des clauses abusives vient d'être publié. Faisant état de 12 clauses « noires », déclarées abusives en tout état de cause, et désormais interdites dans les contrats proposés aux consommateurs, et de 10 clauses « grises », présumées abusives, ce décret a pour but de renforcer la protection des consommateurs et devrait inciter les professionnels à adapter (...)

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N°12 . 2009-04-02


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