AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12Présentation du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Présentation du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

D.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12

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Conseil des ministres, 17 mars 2010 Le projet de loi n° 2383 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été présenté en Conseil des ministres le 17 mars 2010. Il met en oeuvre un certain nombre de recommandations du rapport Darrois, remis au président de la République en avril 2009, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans (...)

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N°12 . 2010-03-25


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