AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12Confirmation de l'application permanente du taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main d'oeuvre réalisés en France

Confirmation de l'application permanente du taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main d'oeuvre réalisés en France

D.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12

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Rép. min. Dériot n° 10776, JO Sénat 11 mars 2010 La directive européenne du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre et l'a étendue aux services de restauration. En application de ces dispositions, la France applique actuellement le taux réduit : aux travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans ; aux services d'aide à la personne fournis par des entreprises agréées ; et, depuis le 1er juillet (...)

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N°12 . 2010-03-25


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