AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12Modalités de taxation des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage

Modalités de taxation des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage

D.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Instr. 29 déc. 2009 (BOI 5 E-1-10, 14 janv. 2010) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, l'entreposage chez un tiers d'une production agricole par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition puis, le cas échéant, sa reprise, n'entraînent pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat imposable, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans les stocks au bilan de l'exploitant (CGI, art. 38 quinquies : V. D.O Actualité 3/2006, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°12 . 2010-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement