AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12Recettes annuelles à retenir par les associés conjoints de SCA pour l'exonération des plus-values en fonction des recettes

Recettes annuelles à retenir par les associés conjoints de SCA pour l'exonération des plus-values en fonction des recettes

D.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12

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RES n° 2010/13 (FP), 2 mars 2010 Lorsqu'une société civile agricole (SCA) non soumise à l'IS cède un élément d'actif, les recettes à retenir pour l'appréciation du franchissement des limites d'application du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises (CGI, art. 151 septies) sont appréciées au niveau de chaque associé selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société (CGI, art. 70, al. 2). Cette solution est (...)

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N°12 . 2010-03-25


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