AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12Imposition des plus-values réalisées par les exploitants forestiers non professionnels selon le régime des plus-values des particuliers

Imposition des plus-values réalisées par les exploitants forestiers non professionnels selon le régime des plus-values des particuliers

D.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Instr. 25 févr. 2010 (BOI 5 E-3-10, 8 mars 2010) L'article 13 de la loi de finances pour 2010 a aménagé le régime des plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Les plus-values réalisées par un propriétaire qui n'exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relèvent désormais du régime des plus-values des particuliers (CGI, art. 76 A ; L. fin. n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 13 : V. D.O Actualité 47/2009, n° 21, § 4). Dans une instruction (...)

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N°12 . 2010-03-25


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