AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12Régime fiscal de la réallocation entre sociétés membres de l'économie d'impôt réalisée par le groupe

Régime fiscal de la réallocation entre sociétés membres de l'économie d'impôt réalisée par le groupe

D.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12

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CE, 12 mars 2010, n° 328424, min. c/ Sté Wolseley Centers France Le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré, constitué de la somme algébrique des résultats des différentes sociétés du groupe, fait l'objet de divers retraitements destinés à éviter, soit une double déduction, soit une double imposition. Ainsi notamment, les abandons de créances et les subventions directes ou indirectes consentis entre des sociétés du groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble. (...)

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N°12 . 2010-03-25


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