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Précisions réglementaires en matière de gestion des compétences et de participation-formation

D.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2010-289 et n° 2010-290, 17 mars 2010 (Journal Officiel 19 Mars 2010) Parmi ses nombreuses mesures, la loi récente n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a notamment développé les outils de gestion des compétences en vue de sécuriser les parcours professionnels et étendu le champ des dépenses libératoires de l'obligation de participation (V. D.O Actualité 46/2009, n° 1 et s.). Les modalités de certaines des mesures mises en oeuvre viennent (...)

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N°12 . 2010-03-25


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