AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12Encadrement des pratiques tarifaires des syndics et administrateurs de biens

Encadrement des pratiques tarifaires des syndics et administrateurs de biens

D.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

A. 19 mars 2010 (Journal Officiel 21 Mars 2010) Un arrêté vient de fixer la liste des prestations de syndics devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Ce texte devrait ainsi améliorer l'information des copropriétaires sur les pratiques tarifaires des syndics et leur donner les moyens d'exercer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement de leur copropriété. Il devrait également favoriser une concurrence saine et active entre les professionnels. (...)

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N°12 . 2010-03-25


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