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Régime des terrasses des débits de boissons

D.O Actualité - 25 Mars 2010 - n° 12

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Rép. min. Masson n° 11621, JO Sénat 18 mars 2010 À la question de savoir si la terrasse d'un débit de boissons située sur le domaine public, à une distance significative de l'immeuble dans lequel est situé le fonds de commerce et qui est séparée de celui-ci par une voie publique, doit être regardée comme un débit de boissons distinct, l'Administration, s'appuyant sur les dispositions de l'article R. 3323-4 du Code de la santé publique, répond que sont considérées comme une extension du débit de boissons (...)

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N°12 . 2010-03-25


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